CANADA / QUEBEC – Présentation à la Commission de la sécurité publique de la “Coalition pour le retrait du Taser” [The “Coalition pour le retrait du Taser” official statement to the Montreal Public Secirity Commission’s hearings on the taser] (2010-04-27)

Published on April 27 2010 by admin

[[SUMMARY /COMMENTS : An important analysis, the official position statement, presented by the president of the Ligue des droits et libertés, of the Quebec Coalition pour le retrait de Taser at the April 2010 Montreal Public Safety Commission’s public hearings on police access to tasers. Six major issues are raised: (1) the background of the coalition, (2) the duties of the police, (3) the taser is not an inoffensive weapon, (4) the taser does not save lives, (5) the police perceive the taser as appropriate for people suffering from so-called “excited delirium”, (6) the Quebec minister of public security trivializes the taser, (7) there are no new initiatives on the taser. The conclusion is clear: No more tasers!]]

Présentation à la Commission de la sécurité publique

Ville de Montréal

Dominique Peschard,

président de la Ligue des droits et libertés

membre de la Coalition pour le retrait du Taser

 

Le 27 avril, 2010

Avant-propos

La Ligue des droits et libertés est un organisme à but non lucratif, indépendant et nonpartisan fondé en 1963. Les objectifs poursuivis par la Ligue sont la défense et la promotion des droits reconnus dans la Charte internationale des droits de l’homme, dont elle soutient l’universalité et l’indivisibilité La Ligue des droits et libertés est membre de la Fédération internationale des ligues des droits de l’homme. Elle est une des plus anciennes organisations de droits des Amériques.

1. Introduction

Le 18 octobre 2007, M. Quilem Régistre décédait des suites de son arrestation au cours de laquelle il avait reçu six décharges d’un pistolet Taser. Peu de temps auparavant M. Castagnetta, un résident de la Ville de Québec se trouvant sur la voie publique dans un état perturbé, recevait plusieurs décharges d’un pistolet Taser lors de son arrestation, bien qu’il n’était ni armé, ni agressif, avant de décéder le lendemain.

Suite à ces évènements, une coalition d’organisations et de citoyens préoccupés par l’utilisation du pistolet Taser par les forces policières a vu le jour. Cette coalition, la Coalition pour un moratoire immédiat sur l’utilisation du Taser, demandait qu’une étude sérieuse, crédible et indépendante, soit faite sur les effets du Taser et sur son utilisation. En attendant les résultats de cette étude, la Coalition demandait un moratoire sur l’utilisation de cette arme.

Le 21 octobre 2009, la Coalition pour un moratoire sur le Taser devenait officiellement la Coalition pour le retrait du Taser suite aux nouveaux développements dans le dossier du pistolet à impulsion électrique Taser. En effet, en septembre 2009, la compagnie Taser International reconnaissait que cette arme pouvait entraîner un arrêt cardiaque et recommandait de ne pas viser la poitrine.

2. Les obligations des forces policières

Dans notre société, les policiers ont le pouvoir d’utiliser la force, y inclus la force mortelle, dans l’exercice de leurs fonctions. Nous nous attendons à ce que les policiers utilisent ce pouvoir dans le respect de la loi et des Chartes des droits et libertés.

L’article 6 du code de déontologie stipule que le policier doit éviter toute forme d’abus d’autorité dans ses rapports avec le public. Notamment, le policier ne doit pas: 1° avoir recours à une force plus grande que celle nécessaire pour accomplir ce qui lui est enjoint ou permis de faire.

Cette exigence implique que les policiers soient dotés d’armes appropriées et que ces armes soient utilisées de manière justifiée. Lors de son introduction, le Taser a été présenté presque comme l’arme idéale: efficace, inoffensive et permettant de sauver des vies en évitant le recours à l’arme à feu. Malheureusement, après plus de dix ans d’utilisation, nous pouvons évaluer que le Taser n’a pas rempli ses promesses. Le Taser s’est avéré être une arme dangereuse que les policiers utilisent dans des circonstances qui ne le justifient pas. Avec pour résultat que des personnes sont mortes lors d’altercations relativement banales impliquant des policiers.

3. Le Taser n’est pas une arme inoffensive

Selon une étude effectuée par le Département de la défense des États-Unis sur les effets du pistolet Taser : « Dans le cas d’une exposition prolongée aux impulsions électriques, il pourrait y avoir des effets secondaires indésirables sévères, tels qu’une arythmie cardiaque, une défaillance respiratoire ou des dommages musculaires étendus (rhabdomyolyse) » [Rapport du Département de la défense des É-U.]1

À Montréal, dans son rapport sur le décès de M. Quilem Registre, la coroner Mme. Rudel-Tessier a mis en cause le pistolet Taser comme facteur ayant contribué à la mort de M.Registre.

Selon Amnistie Internationale, 334 américains sont décédés entre 2001 et août 2008 aprèsavoir reçu des décharges d’un Taser. D’après les rapports des coroners, le Taser aurait causéla mort, ou y aurait contribué, dans 50 de ces cas.2

Le 12 octobre 2009, la compagnie Taser admettait pour la première fois que la décharge deleur pistolet pouvait avoir une incidence sur le coeur et recommandait de viser l’abdomen, lesjambes ou le dos, plutôt que la cage thoracique.

4. Le Taser ne sauve pas des vies

Selon Taser international, les corps de police qui ont fait l’acquisition de pistolets Taserauraient à leur disposition un outil de plus leur permettant d’éviter le recours à l’arme à feu.

Toutefois, selon des statistiques obtenues par la Presse canadienne, le Taser n’a pas réduit le nombre de fusillades impliquant des policiers, dont ceux de Montréal3

Dans le rapport du coroner sur le décès de Quilem Registre, les extraits du rapport d’évènement des policiers montrent que ces derniers ne se sentaient pas menacés lorsqu’ils ont interpellé M. Registre. Comme le démontre également les cas de Claudio Castagnetta et Robert Dziekanski, le Taser est employé dans des situations où l’utilisation de l’arme à feu n’était même pas envisageable et on ne peut pas sérieusement prétendre que le Taser a permis d’éviter le recours à l’arme à feu.

Le 14 février 2008, Radio-Canada dévoilait qu’en 2006 et 2007, la police de Montréal n’avait pas respecté sa politique d’utilisation du Taser dans 20 % des cas.4 Par exemple, les rapports d’intervention obtenus par la radio publique font état d’utilisation face à des cas de refus d’obtempérer ou de résistance physique passive.

5. Le Taser est perçu par les forces policières comme un outil commode pour contrôler des personnes agitées

Ce point de vue a été exprimé on ne peut plus clairement par le président de la Fédérationdes policiers et policières municipaux du Québec, M. Denis Côté: « Si les policiers n’ont pas de Taser pour les aider à venir à bout d’une personne très agitée, qu’est-ce qu’ils font, ils utilisent leur arme? » 5

Le cas de M. Claudio Castagnetta, interpellé par la police municipale de la Ville de Québec le18 septembre 2007, offre un exemple typique de cette approche. Bien que dans un étatperturbé, il n’est ni armé, ni agressif. Plutôt que de faire appel à des services médicauxcompétents pour traiter une personne en état de crise, les policiers décident de procéder àson arrestation. Lorsqu’il résiste, Il reçoit plusieurs décharges de Taser. Bien que le coronern’ait pas relié le décès de M. Castagnetta à l’emploi du Taser, l’utilisation de cette arme étaittotalement inappropriée et a soulevé l’indignation de la population.

6. La Ministère de la sécurité publique du Québec banalise le Taser

Le 17 décembre 2007, le Ministre de la sécurité publique rendait public le rapport du Souscomité permanent en emploi de la force sur l’utilisation du Taser au Québec6. Les conclusions du rapport sont d’autant plus inquiétantes qu’elles constituent à ce jour le cadre d’analyse dont se sert le Ministère de la sécurité publique pour déterminer les politiques d’utilisation du pistolet Taser. En particulier:

1. Le rapport adopte la thèse de la compagnie Taser à l’effet que le Taser n’est pas une arme dangereuse : « Selon l’état des connaissances actuelles, le dispositif à impulsion n’est pas considéré, lorsque utilisé en situation réelle et de façon appropriée, comme une arme susceptible de causer des lésions corporelles graves ou la mort. Il n’existe pas, présentement, de travaux de recherche ou de preuves établissant une relation de cause à effet entre l’utilisation d’un DI et le décès d’une personne qui y a été exposée » [page 21]

2. L’utilisation du Taser est banalisée : « Le DI est une arme qui représente une option additionnelle au recours à la force physique ou à une autre arme intermédiaire » [page 33]

3. L’utilisation du Taser est laissée à la discrétion du policier et n’est pas définie : « Il revient au policier de faire preuve de jugement et d’utiliser le DI lorsque cette option est raisonnable, convenable et nécessaire, compte tenu de l’ensemble des circonstances. Il serait imprudent d’élaborer une pratique policière précisant, de manière explicite, dans quels genres de circonstances un DI peut ou ne peut pas être utilisé » [page 34]

4. Il peut même être utilisé contre des personnes non violentes : « Il est possible que dans certaines circonstances exceptionnelles, le comportement d’une personne, sans être violent, puisse quand même représenter un risque significatif pour sa propre sécurité, celle du policier ou celle d’une autre personne » [page 34]

7. Une situation qui perdure

Au mois d’août 2009, des policiers de la Ville de Québec ont utilisé un pistolet Taser contre un homme trisomique dans un centre de réadaptation en déficience intellectuelle. Ce dernier cas démontre que les pratiques policières n’ont pas changé et que les policiers considèrent toujours le Taser comme un moyen approprié de contrôler des personnes en état de crise.

Malheureusement, les policiers sont confortés dans leur pratique par la plus haute autorité au Québec en matière de sécurité publique, le ministre lui même. En réponse à l’indignation de la population face à cet événement, le ministre déclarait : « Il y a une vérité toute simple, toute simple: quand on n’obtempère pas aux ordres d’un policier, on s’expose à un certain nombre de choses ». D’après le ministre, seuls les policiers sur le terrain pouvaient juger de l’opportunité d’utiliser cette arme et son gouvernement avait déjà posé les gestes nécessaires pour « baliser l’utilisation de cet instrument ».7

8. Conclusions

Le Taser est une arme dangereuse et le fabricant lui-même avoue maintenant que cette arme peut entraîner la mort. Malgré cet aveu, la dangerosité du Taser continue d’être sous-estimée par les autorités et les policiers; ayant comme conséquence que les policiers se considèrent justifiés de l’utiliser pour maîtriser des personnes ne représentant pas une menace de mort ou de lésions corporelles graves, et contre lesquelles le recours à la force létale ne serait pas une option, telles des personnes agitées, en état de détresse ou souffrant de troubles de santé mentale.

Malgré les recommandations de Paul Kennedy, Commissaire aux plaintes du public contre la GRC, du commissaire Thomas Braidwood dans l’enquête Robert Dziekanski et du Coroner Rudel-Trudel dans l’enquête Quilem Régistre concernant l’utilisation du pistolet Taser, on ne constate aucun changement au niveau des pratiques d’utilisation de cette arme.

L’expérience a démontré que tant que cette arme demeurera dans l’arsenal policier, elle sera utilisée dans des circonstances ne justifiant pas l’utilisation d’une arme pouvant causer la mort. Cela aura pour conséquence, non seulement de violer les droits des personnes visées, mais aussi de discréditer la justice.

L’exemple de villes comme Detroit, Washington, D.C. et Boston, qui ont renoncé à s’équiper de Taser, montre que l’on peut très bien s’en passer. Le 2 mars 2010, la Commission de police de la Ville de San Francisco a voté contre l’utilisation des Tasers. Nous demandons à la ville de Montréal de retirer le Taser de l’arsenal policier. Par ailleurs, la Ville devrait mettre sur pied une unité d’intervention composée de personnes ayant les compétences nécessaires pour traiter des personnes en état de crise.

Bibliographie:

1. Stun Gun Fallacy : How the Lack of Taser Regulation Endangers Lives, American Civil Liberties Union of Northern California (ACLU), septembre 2005, page 11.

2. http://www.amnesty.ca/resource_centre/news/view.php?load=arcview&article=4543&c=Resource+Centre+News

3. La Presse canadienne, Nouvelles statistiques – Le Taser ne réduit pas le nombre de fusillades, Le Devoir, 17 décembre 2007.

4. http://www.radio-canada.ca/regions/Montreal/2008/02/14/001-taser_spvm_n.shtml .

5. Le « TASER » : une arme utile, FédéAction, Automne/hiver 2007, vol. 9. no 2.

6. Analyses et recommandations pour une pratique policière québécoise sur l’utilisation du dispositif à impulsions, Souscomité permanent en emploi de la force, 17 décembre 2007

 

http://liguedesdroits.ca/assets/files/publications/Memoire_2/taser_commission.pdf

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